CODEP06-FFCT

Permis àpoint et jurisprudence

mardi 15 janvier 2008 par cyclotourisme06


 Le Secrétaire d’Etat Dominique Bussereau a annoncé mercredi 19 septembre 2007 vouloir les mêmes règles pour tous, cyclistes et automobilistes, en matière de retrait de points sur le permis de conduire en cas d’infraction, ce qui n’est pas possible avec la loi actuelle (voir à ce sujet le CR n°1)
 Selon la législation en vigueur, un cycliste en infraction ne peut se voir enlever des points de son permis de conduire. Le cycliste est quand même redevable de l’amende afférente à son infraction. Ainsi il est important de savoir que griller un feu rouge, emprunter un sens interdit ou encore rouler sur un trottoir dépourvu d’aménagement cyclable coûte 90 euros et l’utilisation d’un téléphone en roulant 22 euros.
 Une idée complètement saugrenue une étrange double peine si l’on considère qu’il n’est pas besoin de permis pour pédaler
 Le tribunal administratif de Lyon a annulé le lundi 24 septembre 2007 le retrait de quatre points sur le permis de conduire d’un homme qui avait été sanctionné en septembre 2005 pour avoir grillé un feu rouge à vélo. Considérant que le retrait de points du permis de conduire n’a été prévu que pour des infractions au Code de la Route commises au moyen de véhicules pour la conduite desquels un permis de conduire à points est exigé, le tribunal a sommé le ministère de l’Intérieur de rendre ses points au cycliste. Toutefois, le cycliste a été verbalisé par une contravention de 4ème classe d’un montant de 135 €.
 En 2000, le tribunal administratif de Caen, saisi du retrait de six points du permis d’un habitant de la Manche contrôlé en état d’ébriété sur son vélo, a confirmé cette sanction au motif qu’une « bicyclette constitue un véhicule au sens de l’article L1 du Code de la route ». °°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°

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